CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
Version : 2.0

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente complètent les Conditions Générales du Service ALaCarte.Direct et définissent les conditions financières applicables.

Article 2 — Souscription

La souscription s'effectue en ligne sur alacarte.direct ou par signature d'un bon de commande. Elle emporte acceptation de l'ensemble des documents contractuels listés à l'article 2.2 des CG.

Article 3 — Tarification

3.1 — Abonnements

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur alacarte.direct/pricing au moment de la souscription ou du renouvellement. Les prix s'entendent hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée au taux en vigueur.

3.2 — Commissions transactionnelles

Pour les fonctionnalités impliquant un encaissement pour le compte du Client (cartes cadeaux, click & collect, paiement à table), ALCD prélève une commission sur chaque transaction. Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la transaction, tel qu'affiché sur alacarte.direct/pricing ou défini dans les documents contractuels signés.

La commission est prélevée par compensation sur les sommes encaissées avant reversement au Client. ALCD émet une facture de commission selon une périodicité mensuelle.

3.3 — Frais des prestataires de paiement

Les frais facturés par Stripe et/ou GoCardless pour le traitement des transactions sont à la charge du Client et déduits des montants reversés, sauf disposition contraire.

Article 4 — Facturation et paiement

4.1 — Abonnements

Le paiement s'effectue d'avance, par prélèvement automatique (carte bancaire ou SEPA via GoCardless). Le paiement s'effectue exclusivement en euros.

Le Client accepte expressément que les factures lui soient transmises par voie électronique.

4.2 — Retard de paiement

À défaut de paiement à l'échéance, et sans mise en demeure préalable :

• des pénalités de retard sont dues au taux de 1,5 fois le taux d'intérêt légal en vigueur
• une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € est due de plein droit (article L.441-10 du Code de commerce)
• ALCD se réserve le droit de suspendre le Service conformément à l'article 5

4.3 — Contestation

Toute contestation de facture doit être adressée à [email protected] dans un délai d'un (1) mois suivant l'émission.

Article 5 — Suspension pour impayé

En cas de non-paiement, ALCD peut suspendre le Service après notification par email. La suspension ne dispense pas le Client du paiement des sommes dues. En l'absence de régularisation dans un délai de trois (3) mois, ALCD peut supprimer les données du Client après notification.

Article 6 — Modification des tarifs

ALCD se réserve le droit de modifier ses tarifs lors du renouvellement du contrat. Le Client est informé au moins trente (30) jours à l'avance. Si les nouveaux tarifs sont moins favorables, le Client peut résilier sans pénalité dans les 30 jours suivant la notification.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la souscription.

Ce droit ne s'applique pas aux prestations déjà exécutées (paramétrage réalisé, données exportées, options activées ayant généré un traitement).