CONDITIONS GÉNÉRALES (CG) — Socle contractuel

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
Version : 2.0

Article 1 — Identification des parties

1.1 — Le fournisseur du Service

Le service ALaCarte.Direct (ci-après « le Service ») est édité et opéré par DGK Group, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10 000 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 901 219 352, dont le siège social est situé 25 rue de Ponthieu, 75008 Paris (ci-après « ALCD »).

Directeur de la publication : Damien GOSSARD
Contact : [email protected] — +33 (0)7 82 82 00 27
Numéro de TVA intracommunautaire : FR 57 901 219 352

1.2 — L'utilisateur du Service

L'utilisateur final du Service est désigné ci-après « le Client ». Le terme « les Parties » désigne conjointement ALCD et le Client.

Le Client déclare s'inscrire au Service en relation directe avec son activité professionnelle dans le secteur de la restauration, de l'hôtellerie ou des métiers de bouche. Le Client est habilité à s'inscrire pour le compte de toute entité dont il est le représentant légal ou mandataire, en se portant garant du respect des présentes.

1.3 — Les sous-traitants techniques

Pour le fonctionnement du Service, ALCD fait appel à des prestataires tiers, notamment :

• Hébergement : OVH SAS (Roubaix, France)
• Paiements : Stripe Payments Europe Ltd (Dublin, Irlande) et GoCardless Ltd (Londres, Royaume-Uni)
• Emailing : Brevo (Sendinblue SAS, Paris, France)
• CRM : HubSpot Inc. (Cambridge, États-Unis)
• Analytics : Google Ireland Ltd (Google Analytics 4)
• Intelligence artificielle : Anthropic PBC (San Francisco, États-Unis)

La liste à jour des sous-traitants est consultable dans la Politique de Confidentialité. Les rapports entre le Client et ces prestataires sont régis par leurs propres conditions.

Article 2 — Objet et documents contractuels

2.1 — Objet

Les présentes Conditions Générales définissent le cadre juridique dans lequel ALCD fournit le Service au Client. Elles constituent le socle contractuel applicable à l'ensemble des prestations.

2.2 — Documents contractuels

Les présentes sont complétées par les documents suivants, faisant partie intégrante du contrat :

• Conditions Générales de Vente (CGV) — conditions financières
• Conditions Générales d'Utilisation (CGU) — conditions techniques
• Charte d'utilisation — règles de contenu et déontologie
• Politique de Confidentialité — traitement des données personnelles et cookies
• Conditions Particulières de Service — applicables selon les fonctionnalités activées par le Client (cartes cadeaux, click & collect, paiement à table, fidélité, avantages groupes, etc.)

L'ensemble de ces documents est accessible à l'adresse https://alacarte.direct/fr/legals

En cas de contradiction entre les documents, l'ordre de prévalence est le suivant : les Conditions Particulières de Service prévalent sur les CGV et CGU, qui prévalent sur les présentes CG.

L'inscription au Service, qu'elle soit gratuite ou payante, emporte l'adhésion pleine et entière du Client à l'ensemble de ces documents.

Article 3 — Périmètre du Service

ALCD fournit au Client une plateforme en ligne de gestion de la présence digitale de son établissement de restauration. Selon les options souscrites, le Service peut inclure :

• la création et la gestion de menus digitaux accessibles via QR code et page web
• la prise de commande à table, en ligne (click & collect) ou à emporter
• le paiement à table et en ligne
• la vente de cartes cadeaux numériques
• un programme de fidélité
• un programme d'avantages groupes (entreprises, associations)
• des outils de gestion (écran cuisine, gestion des ressources humaines, analytics)

Les fonctionnalités disponibles dépendent de l'offre souscrite par le Client. Certaines fonctionnalités impliquent des Conditions Particulières de Service additionnelles, applicables dès leur activation.

Article 4 — Obligations d'ALCD

4.1 — Disponibilité et qualité de service

ALCD s'engage à apporter le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un Service de qualité, conformément aux usages de la profession. ALCD souscrit une obligation de moyens.

ALCD se réserve la faculté de suspendre brièvement l'accessibilité au Service pour des interventions de maintenance, en informant le Client lorsque cela est raisonnablement possible.

4.2 — Sécurité et confidentialité

ALCD et l'ensemble de son personnel sont tenus au secret professionnel et à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les informations dont ils ont connaissance dans le cadre de l'exécution du contrat.

ALCD met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger les données du Client contre tout accès non autorisé, perte ou altération.

Les infrastructures d'hébergement principales sont localisées en France et en Allemagne (Union européenne).

4.3 — Évolutions du Service

ALCD améliore continuellement le Service. Les mises à jour sont déployées sans interruption significative. Les évolutions majeures susceptibles de modifier substantiellement l'utilisation du Service font l'objet d'une information préalable au Client.

Article 5 — Obligations du Client

5.1 — Utilisation conforme

Le Client s'engage à utiliser le Service conformément aux lois et règlements en vigueur, aux présentes Conditions Générales et à la Charte d'utilisation. Il est seul responsable du contenu qu'il publie via le Service (menus, descriptions, photos, prix, informations réglementaires).

5.2 — Informations exactes

Le Client s'engage à fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et pendant toute la durée du contrat. Toute modification doit être signalée dans les meilleurs délais.

5.3 — Sécurité du compte

Le Client est responsable de la confidentialité de ses identifiants d'accès. Toute utilisation du Service effectuée avec ses identifiants est réputée faite par le Client. En cas de suspicion de compromission, le Client en informe immédiatement ALCD.

5.4 — Conformité réglementaire de son activité

Le Client fait son affaire personnelle de toutes les autorisations légales, réglementaires et administratives nécessaires à l'exercice de son activité (licences, permis d'exploitation, normes d'hygiène, affichage des prix, allergènes, etc.). ALCD ne saurait être tenu responsable du non-respect par le Client de ses obligations professionnelles.

Article 6 — Mandat d'encaissement et flux de paiement

6.1 — Objet du mandat

Pour les fonctionnalités du Service impliquant la collecte de paiements auprès de tiers (ci-après « Clients Finaux ») pour le compte du Client — notamment les cartes cadeaux, la commande en ligne, la commande et le paiement à table — le Client confère à ALCD un mandat d'encaissement.

En vertu de ce mandat, les sommes versées par les Clients Finaux sont encaissées par le prestataire de services de paiement (Stripe) au nom et pour le compte du Client, via l'architecture Stripe Connect. ALCD agit en qualité de facilitateur technique et non en qualité d'acheteur, de revendeur ou de prestataire vis-à-vis du Client Final.

La relation contractuelle de vente s'établit directement entre le Client et le Client Final. ALCD n'est partie à aucun contrat de vente entre le Client et ses Clients Finaux.

6.2 — Traitement comptable

Les sommes transitant par la plateforme au titre du présent mandat constituent des fonds reçus pour le compte de tiers. Elles ne constituent ni un chiffre d'affaires ni un produit pour ALCD. Le chiffre d'affaires d'ALCD est exclusivement constitué par les abonnements et les commissions définis dans les CGV.

6.3 — Reversement

Les modalités de reversement (périodicité, commission, frais) sont définies dans les CGV et, le cas échéant, dans les Conditions Particulières de chaque service concerné.

6.4 — Prestataire de services de paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, établissement de paiement agréé. Le Client reconnaît que le traitement des paiements est soumis aux conditions générales de Stripe (Stripe Connected Account Agreement), qu'il accepte lors de l'activation des fonctionnalités de paiement.

Article 7 — Responsabilité et limitation

7.1 — Limitation de responsabilité

En cas de faute établie d'ALCD, la responsabilité d'ALCD est expressément limitée au montant des sommes effectivement réglées par le Client au titre de son abonnement et de ses commissions pendant les douze (12) mois précédant le fait générateur. Cette limitation exclut les fonds en transit pour le compte du Client au titre du mandat d'encaissement.

En aucun cas ALCD ne saurait être tenu responsable des dommages indirects (perte de clientèle, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image, perte de données) même si ALCD a été informé de la possibilité de tels dommages.

7.2 — Exclusions

ALCD ne peut être tenu responsable des dommages résultant de :

• l'utilisation du Service non conforme aux présentes conditions
• l'interruption, le dysfonctionnement ou l'indisponibilité des réseaux de télécommunications ou des services des sous-traitants techniques
• la divulgation ou l'utilisation frauduleuse des identifiants du Client
• le contenu publié par le Client via le Service
• le non-respect par le Client de ses obligations réglementaires
• un cas de force majeure tel que défini à l'article 8

7.3 — Contenu du Client

ALCD n'exerce aucun contrôle éditorial sur le contenu publié par le Client. Le Client est seul responsable de l'exactitude de ses menus, prix, descriptions et de la conformité de son contenu aux lois en vigueur.

Article 8 — Force majeure

Aucune des Parties ne sera responsable de l'inexécution de ses obligations si cette inexécution résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie invoquant un cas de force majeure en informe l'autre Partie dans les meilleurs délais. Si les effets du cas de force majeure perdurent au-delà de trente (30) jours, chaque Partie peut résilier le contrat de plein droit et sans indemnité.

Article 9 — Propriété intellectuelle

9.1 — Droits d'ALCD

Le Service, son architecture, son code source, ses interfaces et sa documentation sont la propriété exclusive d'ALCD et protégés par le droit de la propriété intellectuelle. L'inscription au Service ne confère au Client aucun droit de propriété intellectuelle sur le Service.

9.2 — Données du Client

Les données saisies par le Client (menus, photos, textes, bases clients) restent la propriété du Client. ALCD ne les utilise que pour l'exécution du Service et dans les limites définies par la Politique de Confidentialité.

9.3 — Référencement

Le Client autorise ALCD à le citer au nombre de ses références commerciales, sauf opposition expresse formulée par écrit.

Article 10 — Durée, résiliation et conséquences

10.1 — Durée

Le contrat est conclu pour une durée annuelle à compter de la mise à disposition du Service, renouvelable par tacite reconduction.

10.2 — Résiliation par le Client

Le Client peut résilier à tout moment avec un préavis de trente (30) jours avant la prochaine échéance annuelle, par notification depuis son espace client ou par email à [email protected]. Aucun remboursement n'est dû pour la période en cours.

10.3 — Résiliation par ALCD

ALCD peut résilier le contrat de plein droit quinze (15) jours après une mise en demeure restée infructueuse, adressée par email, en cas de manquement du Client à ses obligations contractuelles ou de défaut de paiement.

10.4 — Conséquences de la résiliation

À la résiliation, le Client peut demander l'export de ses données dans un format standard. Cette demande doit être formulée dans les trente (30) jours suivant la résiliation. Passé ce délai, ALCD pourra supprimer les données du Client conformément à sa politique de conservation.

Les fonds en transit au titre du mandat d'encaissement restent dus au Client et sont reversés dans un délai de trente (30) jours suivant la résiliation.

Article 11 — Modifications des conditions

ALCD peut modifier les présentes conditions. Le Client est informé par email ou par notification dans le Service au moins trente (30) jours avant l'entrée en vigueur des modifications.

Si les nouvelles conditions sont moins favorables au Client, celui-ci dispose d'un délai de trente (30) jours pour résilier sans pénalité la partie du contrat concernée. À défaut de résiliation, les nouvelles conditions sont réputées acceptées.

Article 12 — Résolution amiable des litiges

En cas de différend relatif à l'exécution ou l'interprétation du contrat, les Parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. La Partie la plus diligente adresse une demande écrite à l'autre. Les Parties disposent d'un délai d'un (1) mois pour parvenir à un accord.

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris.

Article 14 — Dispositions diverses

14.1 — Divisibilité

La nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres clauses. Les Parties s'efforceront de remplacer la clause annulée par une clause valide reflétant leur intention initiale.

14.2 — Tolérance

Le fait pour ALCD de ne pas exercer un droit prévu au contrat ne constitue pas une renonciation à ce droit.

14.3 — Cession

ALCD se réserve la faculté de céder le contrat à un tiers, sous quelque forme que ce soit. Le Client en sera informé.

14.4 — Intégralité

Les présentes Conditions Générales et leurs annexes constituent l'intégralité de l'accord entre les Parties. Elles remplacent toute version antérieure.