CONDITIONS PARTICULIÈRES — Cartes Cadeaux

Dernière mise à jour : [DATE DE PUBLICATION]
Version : 1.0

Les présentes conditions particulières complètent les Conditions Générales du Service ALaCarte.Direct. En cas de contradiction, les présentes prévalent.

Article 1 — Description du service

Le service Cartes Cadeaux permet au Client de proposer à la vente, via sa page ALaCarte.Direct, des cartes cadeaux numériques d'un montant défini, utilisables dans son établissement.

Article 2 — Rôle d'ALCD

ALCD fournit l'infrastructure technique permettant la création, la vente, le paiement et la gestion des cartes cadeaux. ALCD agit en qualité de mandataire d'encaissement au sens de l'article 6 des CG : les sommes versées par les acheteurs sont encaissées via Stripe Connect au nom et pour le compte du Client.

ALCD n'est ni vendeur ni émetteur de la carte cadeau. Le contrat de vente s'établit directement entre le Client (restaurant) et l'acheteur.

Article 3 — Reversement et commission

Les fonds ne transitent pas par les comptes d'ALCD. Stripe verse le montant net directement sur le compte Stripe Connect du Client, déduction faite de :

• la commission ALCD : 6 % en formule standard, 3 % pour les abonnés Premium
• les frais de transaction Stripe

La commission ALCD est prélevée automatiquement par Stripe avant le virement, selon le mécanisme « application fee » de Stripe Connect. Ce fonctionnement est régi par le Stripe Connected Account Agreement accepté par le Client à l'activation de son compte Stripe.

Ces taux sont ceux en vigueur à la date de publication du présent document ; toute évolution fait l'objet d'une information préalable conformément à l'article 11 des CG.

ALCD émet mensuellement une facture de commission au Client.

Article 4 — Validité et expiration

La durée de validité des cartes cadeaux est définie par le Client dans les paramètres du Service. ALCD rappelle au Client que le Code civil (article 2224) prévoit un délai de prescription de droit commun de cinq (5) ans, applicable sauf disposition sectorielle contraire.

Le Client est seul responsable de la gestion de la validité et de l'utilisation des cartes cadeaux qu'il émet.

Article 5 — Remboursements

Toute demande de remboursement formulée par un acheteur est traitée par le Client, qui en assume la responsabilité. Le remboursement est effectué via Stripe depuis les fonds disponibles du Client.

ALCD n'est pas partie aux litiges entre le Client et les acheteurs de cartes cadeaux.

Article 6 — Obligations fiscales du Client

Le Client est seul responsable de ses obligations fiscales liées à la vente de cartes cadeaux, notamment en matière de TVA. ALCD attire l'attention du Client sur le fait que les cartes cadeaux à usage unique (utilisables dans un seul établissement, pour des prestations au même taux de TVA) sont imposables dès l'émission.

Article 7 — Information du Client Final

Le Client s'engage à informer clairement l'acheteur des conditions d'utilisation de la carte cadeau (validité, établissement, conditions d'utilisation, non-remboursabilité le cas échéant), conformément aux obligations d'information précontractuelle du Code de la consommation.